Droit de la presse, Diffamation - Vice de procédure et nullité de la mise en examen

Dans un dossier de droit de la presse, Le Cabinet a assisté une cliente mise en examen pour des faits de diffamation.

Constatant l'existence d'un vice de procédure, le Cabinet a déposé une requête en nullité de la mise en examen de la cliente devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris. La Chambre de l'instruction, faisant droit aux arguments du cabinet, a annulé la mise en examen de notre cliente.

Suite à des propos tenus sur Twitter visant à dénoncer les agissements problématiques d'un individu, une cliente a été mise en examen pour des faits de diffamation suite à la plainte avec constitution de partie civile de l'individu dont elle dénonçait les agissements.

La cliente a alors pris attache avec le Cabinet à Paris, afin d'être défendu dans le cadre de l'instruction en cours. 

Après études du dossier d'instruction, le cabinet a constaté qu'il existait un vice de procédure au sein de la plainte avec constitution de partie civile, en raison de son imprécision sur les faits poursuivis. Ce vice de procédure entraînait la nullité de la mise en examen de notre cliente. 

Le cabinet a donc rédigé une requête en nullité, dans le cadre de l'instruction en cours, déposée devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris. 

Suite à une audience, courant juin 2023, la Chambre de l'instruction a rendu sa décision le 20 septembre 2023 et a fait droit aux arguments du cabinet et a constaté l'irrégularité de la procédure, annulant alors la mise en examen de notre cliente. 

Ainsi, la cliente n'est plus poursuivie pour les faits de diffamation et ne sera donc jamais convoquée devant le Tribunal correctionnel. 

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