Requalification en diffamation et prescription obtenue, Cour d'appel de Rennes

Suite à une condamnation en première instance par le Tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement, un client a pris attache avec le Cabinet à Paris, afin d'être défendu devant la Cour d'appel de Rennes. 

Celui-ci était poursuivi pour des faits de harcèlements sur les réseaux sociaux, ayant à plusieurs reprises reproché à la plaignante diverses escroqueries et vols et mettant en garde autrui contre ses pratiques. 

Le cabinet, après avoir étudié le dossier, a considéré que les faits relevait non pas du harcèlement et du droit pénal commun, mais bien de la diffamation et du droit de la presse, dont la technicité impose une plus grande rigueur juridique et dont les délais de prescription sont beaucoup plus brefs.

Lors d'une audience intense, le cabinet a déposé des conclusions visant à obtenir la requalification des faits de harcèlement en diffamation, et la prescription de l'action publique (la prescription de l'action publique en matière de diffamation est de 3 mois, contre 6 ans pour le délit de harcèlement). 

Les conclusions se basaient notamment sur le principe "specialia generalibus derogant", qui veut que les lois spéciales dérogent aux lois générales, de sorte que les faits constitutifs d’une diffamation relèvent exclusivement du régime prévu par la loi du 29 juillet 1881, et non pas du délit de harcèlement.

Or, les propos tenus par le prévenu ne comportaient que l'allégation de faits précis, sans jamais comporter de connotations violentes, menaçantes ou dégradantes. Il était donc clair que ces propos, s'ils pouvaient caractériser une diffamation, ne pouvaient en aucuns cas être constitutifs du délit de harcèlement.

A l'issue de l'audience devant la Cour d'appel de Rennes, la Cour a fait droit aux arguments du cabinet et a requalifié ces faits en diffamation et a constaté la prescription de l'action publique, de sorte que la condamnation de première instance a été infirmée.

La plaignante a quant à elle été déboutée de ses demandes compte tenu de l'extinction de l'action publique. 


Le cabinet à Paris vous défend dans toute la France, que vous soyez prévenu ou victime de faits de harcèlements ou de diffamation. En cas de besoin, contactez nous à tout moment.