Nos décisions

Le 27 septembre 2023 Droit de la presse, Diffamation - Vice de procédure et nullité de la mise en examen

Dans un dossier de droit de la presse, pour des faits de diffamation, le cabinet a obtenu, devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, l'annulation de la mise en examen de notre cliente. Celle-ci n'est donc plus poursuivie. 

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Le 17 janvier 2023 Requalification en diffamation et prescription obtenue, Cour d'appel de Rennes

Le cabinet a obtenu, devant la Cour d'appel de Rennes, la requalification de faits de harcèlement en diffamation et leur prescription. L'action publique est donc éteinte, le client n'est finalement pas condamné.

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