Violences conjugales et menaces de mort : Relaxe devant la Cour d'appel faute de preuves suffisantes

Maitre Josselin Guillon, avocat en droit pénal à Paris V est intervenu pour défendre un client, agé de plus de 70 ans et inconnu de la justice, qui était poursuivi par le Procureur de la République des faits de violences conjugales et de menaces de mort prétendumment commis sur une très courte durée.

A la suite d'une audience de 1ère instance houleuse devant le Tribunal judiciaire,  notre client avait été condamné à la peine de 8 mois de prison assortie d'un sursis simple. En en accord avec la stratégie mise en place et les conseils du cabinet, il a été interjeté appel de cette décision. 

Le cabinet ayant étudié de manière approfondie la procédure mettant en cause notre client, de nombreuses incohérences dans les déclarations des parties civiles avaient été décelées, en plus de l'absence de témoignage objectif de la prétendue scène de violences. Ces éléments permettaient ainsi de mettre en avant l'existence d'un doute raisonnable quant à la réalité des faits, alors même que notre client avait rappelé, de manière constante, n'avoir jamais commis de violence ou de menaces. 

Lors de sa plaidoirie, Maître Josselin Guillon a mis en avant les nombreuses faiblesses du dossier pénal, pointant alors une procédure dont les éléments à charge étaient quasiment inexistants, notamment en raison des incohérences dans les déclarations des parties civiles et de l'absence de tout témoignage objectif permettant de confirmer ces accusations (le seul témoin extérieur n'ayant été témoin d'aucune scène de violences). 

Par ailleurs, la période de prévention pour laquelle notre client était poursuivi étant extrêmement brève et restreinte, il a été rappelé à la Cour que le flou quant à la période de commission des violences dans les déclarations des parties civiles ne permettait pas d'établir avec certitudes l'existence de violences commises sur la période poursuivie. 

Or, qu'il s'agisse du Tribunal ou de la Cour d'appel, le Juge ne peut se saisir de faits extérieurs à la période de prévention poursuivie par le Procureur de la République. 

La Cour d'appel, prenant en compte la plaidoirie de Maître Josselin Guillon, a constaté qu'il existait un doute légitime s'agissant des faits reprochés à notre client, considérant, comme le cabinet l'avait démontré que l'incohérence et le flou dans les déclarations des parties civiles, notamment concernant la date des faits ne permettait pas de démontrer qu'ils auraient été commis durant la période poursuivie. 

Après avoir été condamné en première instance, notre client a donc été relaxé au bénéfice du doute devant la Cour d'appel. 

Grâce à l'appel interjeté, suite aux conseils et à l'intervention du cabinet, notre client est donc innocenté par cet arrêt de la Cour d'appel, qui a finalement fait droit aux arguments de la défense et il bénéficie donc à ce jour d'un casier vierge. 

 Vous ou l'un de vos proches êtes convoqués devant le Tribunal correctionnel, vous avez été condamné et souhaitez interjeter appel dans le délai de 10 jours : Contactez le cabinet au plus vite afin que nous puissions intervenir dès que possible pour faire valoir vos droits et assurer efficacement votre défense.