Le délit d’homicide routier - la création d’un doublon juridique inutile

Un accident mortel sur nos routes est toujours un drame. Un drame pour les victimes et les proches celles-ci, qui subitement sont confrontées au deuil, mais aussi un drame pour l'auteur des faits, qui bien qu'il ait pu adopter une conduite imprudente ou commettre une faute ayant conduit à ce funeste accident, n'a jamais eu l'intention de causer la mort.

C'est pour répondre aux demandes de collectifs de victimes que la loi promulguée le 9 juillet 2025 et publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 a crée un nouveau délit d'homicide routier en complément du délit d'homicide involontaire.

Ce délit sera caractérisé dès lors qu'un accident mortel aura été causé par un automobiliste à la suite d'une conduite délibérément à risque (consommation de stupéfiant, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sans permis etc...)

Mais cette loi apporte-t-elle une réelle évolution au droit positif déjà en vigueur ?

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Si Vous ou l'un de vos proches avez été auteur ou victime d'un accident de la route, vous pouvez dès à présent contacter le cabinet, au plus vite afin que nous puissions intervenir dès que possible pour anticiper au mieux les suites de la procédure, pour faire valoir vos droits et assurer efficacement votre défense.