A l'heure où la répression policière des mouvements lycéens s'intensifie, où des milliers de garde à vue ont été comptabilisées, dont une grande partie sans justification, de nombreuses personnes s'interrogent sur les droits applicables aux mineurs lors de leur garde à vue, et aux bons réflexes à adopter que ce soit par la mineur placé en garde à vue, ou par ses parents reçevant l'appel fatidique du commissariat.
Dans ces moments particulièrement stressant, l'inquiétude ne doit pas laisser place à l'immobilisme, et il est essentiel de connaître ses droits et de savoir comment réagir rapidement et sereinement afin de mettre en place une défense efficace.
Quels sont vos droits et quels réflexes adopter ?
I/ Le déroulement et la durée de la garde à vue d'un mineur
La garde à vue d'un mineur, comme pour les majeurs, vise à priver de liberté la personne suspectée d'avoir commis une infraction, et ce afin de permettre à l'enquêteur de maintenir la personne suspectée à sa disposition, tant pour les interrogatoires que pour mener d'autres actes d'enquêtes afin de vérifier ses déclarations.
La durée de cette garde à vue est fixée selon l'âge de l'enfant gardé à vue :
La garde à vue ou la retenue judiciaire ne sont pas autorisées et l'enfant doit être remis à ses parents ou responsables dans les plus brefs délais.
Seule la retenue en vue d'une audition est possible. Cette retenue a un caractère exceptionnel et n'est autorisé que si deux conditions cumulatives sont remplies : s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime punissable d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement ; et si la retenue est l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article L413-1 du Code de justice pénale des mineurs.
Cette retenue nécessite également l'accord préalable du Procureur ou du Juge d'instruction. Elle ne peut excéder 12 heures, et peut-être prolongée pour un nouveau délai de 12 heures par décision motivée du magistrat après présentation du mineur.
Le mineur peut faire l'objet d'un placement en garde à vue, uniquement pour des crimes ou délits punis d'une peine égale ou supérieure à 5 ans.
La garde à vue dure alors 24 heures et peut être prolongées une seul fois. Le délai maximal est donc de 48 heures au total.
Les modalités de garde à vue sont alors identiques à celles des majeurs. La durée de cette garde à vue est donc de 24 heures et elle peut être prolongée deux fois, soit de 48 heures, pour un total de 72 heures de garde à vue, la dernière prolongation fait cependant l'objet de conditions spécifiques et s'applique en cas d'actes commis en bande organisée.
A nouveau, la prolongation est décidée par le Procureur ou le juge d'instruction après présentation préalable du mineur.
II / Quels sont les droits d'un mineur en garde à vue
Comme pour les majeurs, le premier droit du gardé à vue, y compris lorsqu'il est mineur, est de garder le silence (à l'exception de son identité). Ce droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ est primordial et permet de ne pas s'auto-incriminer à un stade de la procédure ou vous n'aurez pas accès au dossier, et donc aux éléments retenus à votre encontre.
Dans toutes circonstantes, refusez de répondre aux questions en l'absence de votre avocat et ne répondez pas aux questions des agents de polices en dehors des auditions filmées.
Seul le Procureur ou le Juge d'instruction peut décider, sous certaines conditions, de différer cette information pour une durée maximale de 12 heures.
Pour tout gardé à vue, le droit à être assisté par un avocat est un droit fondamental et essentiel.
Pour les mineurs, la présence d'un avocat est obligatoire. Cet avocat peut-être commis d'office, ou désigné par le mineur ou par sa famille. Ainsi, les parents d'un mineur placé en garde à vue peuvent, dès leur information, désigner un avocat qui interviendra pour assister, conseiller et défendre leur enfant.
A défaut de désignation par le mineur ou sa famille, un avocat commis d'office désigné par l'Ordre des avocats interviendra.
Ce droit est obligatoire pour tout mineur de moins de 16 ans, mais redevient facultatif pour les mineurs de 16 ans et plus, le mineur placé en garde à vue est informé de son droit à bénéficier d'un examen médical et doit le demander pour en bénéficier.
L'avocat intervenant pour le mineur peut également demander à ce que son client fasse l'objet d'un examen médical.
En l'absence de ces enregistrements, aucune condamnation ne peut être prononcée uniqueemnt sur la base des déclarations du mineur.
III / Les droits des parents d'un enfant placé en garde à vue
Lorsque votre enfant est placé en garde à vue, les parents, tuteurs ou responsables légaux doivent être immédiatement informé de cette mesure. Le Procureur de la République ou le juge d'instruction peut cependant décider exceptionnellement de différer cette information pour une durée maximale de 12 heures.
Une fois que vous aurez été informé du placement en garde à vue de votre enfant, vous pouvez demander à parler avec votre enfant, demander la communication du lieu de garde à vue (quel commissariat, cela permettra notamment à votre avocat d'intervenir au plus vite) et le droit de désigner un avocat pour conseiller et assister votre enfant.
La présence d'un avocat permettra d'assurer le respect des droits de votre enfant durant toute la procédure, la retranscription fidèle de ses propos lors des auditions ou le respect de son droit au silence par les forces de l'ordre.
L'Avocat pourra par ailleurs prendre des observations écrites afin d'attirer l'attention du Procureur de la République, le cas échéant sur une violation de ses droits et des règles de procédure, sur une question de fond visant à questionner l'existence d'une infraction ou même sur des éléments de personnalité afin d'envisager des alternatives à un déferrement devant le Tribunal.
Ainsi, en cas de placement en garde à vue de votre enfant, il est indispensable d'agir rapidement : n’hésitez pas à prendre attache dans les plus bref délais avec votre avocat situé à Paris 05, afin que nous intervenions au plus vite.
L'intervention de votre avocat, à ce stade de la procédure, permettra d'éviter les déconvenues et les maladresses qui peuvent parfois entraîner des conséquences désastreuses.
En cas de garde à vue, le cabinet est joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 afin de vous assister en urgence lors de votre garde à vue, ou celle d'un proche.