Radar de chantier et excès de vitesse : Nullité de la procédure et relaxe devant le tribunal de police

Quand un contrôle de vitesse repose sur un appareil dont l’installation n’a jamais été vérifiée, c’est tout le procès-verbal qui peut tomber.

Les faits

Un client a été flashé, en scooter, par le radar de travaux, situé devant la piscine olympique de Saint-Denis, alors en construction. 

Celui ci contestait être l'auteur de l'infraction, et il a donc fait appel à Maître Josselin Guillon, Avocat en droit routier, afin de le représenter et le défendre.  Une contestation a ainsi été réalisée pour lui et ce dernier a été convoqué devant le Tribunal de Police de Paris.

Devant le Tribunal, il a été demandé la communication du carnet métrologique du radar, qui n'avait pas été transmis avec la procédure.

Ce que révélait le carnet métrologique

Ce carnet est l'historique du radar, son "carnet de santé" : il retrace ses vérifications et ses contrôles. Une fois ce carnet obtenu, le cabinet a entamé une étude approfondie de celui-ci, lecture qui a permis d’établir deux points :

• le radar était un radar de chantier autonome, installé à proximité de la piscine olympique de Saint-Denis entre juin 2022 et novembre 2023, et le procès-verbal le décrivait lui-même comme « utilisé en poste fixe » ;
• sa dernière vérification datait de décembre 2021, soit plus de six mois avant son installation, et à plusieurs centaines de kilomètres du lieu du contrôle.

Aucune vérification de l’installation à Saint-Denis n’apparaissait dans le carnet, ni dans le procès-verbal.

L’argument juridique développé par le cabinet

Les conclusions in limine litis déposées par Maître Josselin Guillon (barreau de Paris) s’appuient sur deux textes :

• L’article préliminaire du Code de procédure pénale, qui exige une procédure équitable et contradictoire, et qui préserve l’équilibre des droits des parties.
• L’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Il impose notamment une vérification de l’installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables, ainsi qu’un contrôle en service.

Le raisonnement est simple : Un radar dont l’installation n’a pas été vérifiée peut être mal aligné ou mal réglé, et donc flasher des conducteurs qui ne sont pas en infraction. Sans cette vérification, la fiabilité de la mesure n’est pas établie et le procès-verbal ne peut pas fonder une condamnation.

L’issue

Le tribunal a suivi l'argumentation développée par Maître Josselin Guillon dans ses conclusions de nullités et y a fait droit : il a annulé le procès-verbal de constatation et relaxé notre client. 

Ce que cette affaire rappelle

• Un procès-verbal de d'excès de vitesse peut être contesté sur la question de la régularité de l’appareil qui a servi au contrôle.
• Le carnet métrologique est une pièce essentielle : il vaut la peine de le demander, et de le demander tôt.
• Les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond (in limine litis), d’où l’intérêt de se faire assister dès le début de la procédure.

Une question sur un contrôle routier ou une contravention ? Vous avez été arrêté pour un excès de vitesse ou un délit routier ? Afin d'agir au plus vite et d'être assisté dès le début de la procédure, contactez dès que possible, Maître Josselin Guillon, avocat au barreau de Paris. Le cabinet vous accompagne devant les juridictions correctionnelle et le tribunal de police, de Paris, d'île-de-France et plus largement dans toute la france, de l’analyse du dossier jusqu’à l’audience afin de faire valoir vos droits et de préserver la validité de votre permis de conduire.