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Garde à vue ou Audition libre : quels sont vos droits ? Votre Avocat à Paris vous répond

Le 08 décembre 2022
Garde à vue ou Audition libre : quels sont vos droits ? Votre Avocat à Paris vous répond

Vous ou l'un de vos proches êtes placé en garde à vue ? Vous êtes convoqué pour être entendu par les forces de l'ordre dans le cadre d'une audition libre

L'inquiétude ne doit pas laisser place à l'immobilisme, c'est au plus tôt qu'il faut agir et se préparer afin de mettre en place une défense efficace. Quels sont vos droits ? 

I / Vos droits en audition libre 

L'audition libre vise à interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, sans pour autant la placer en garde à vue.

Si vous n'êtes pas privé de votre liberté d'aller et venir lors de votre audition libre, il reste que l'enquêteur a la possibilité lors ou à la suite de celle-ci de vous placer en garde à vue.  De plus, les suites procédurales d'une audition libre peuvent, tout comme une garde à vue, vous conduire devant un Tribunal correctionnel. 

Il est donc essentiel de préparer sa défense et de connaître ses droits lorsque vous vous présenterez pour cette audition. 

Ainsi, les forces de l'ordre doivent, avant de vous entendre, vous indiquer: 

  • la nature, la date et le lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu ;
  • votre droit de garder le silence (sauf sur votre identité) de faire des déclarations ou de répondre aux questions ;
  • Votre droit de quitter les lieux à tout moment ;
  • votre droit à l'assistance d'un interprète dans le cas ou vous ne comprendriez pas le français ;
  • Enfin, votre droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition.

Cette assistance est essentielle, votre avocat pourra ainsi vous expliquer en amont la procédure, l'étendue du risque pénal qui vous concerne, vous préparer à cette audition. Il pourra ensuite s'assurer du respect de vos droits lors de ladite audition, de la retranscription fidèle de vos propos par l'enquêteur mais également vous poser des questions et faires des observations écrites à destination du Procureur de la République (qu'il s'agisse de problématiques procédurales descellées par votre avocat, ou de questions de fond quant à la réalité des infractions reprochées).  

II / Vos droits en garde à vue

La garde à vue quant à elle vise à priver de liberté la personne suspectée d'avoir commis une infraction lors d'une enquête judiciaire, et ce afin de permettre à l'enquêteur de maintenir la personne suspectée à sa disposition, tant pour les interrogatoires que pour mener d'autres actes d'enquêtes afin de vérifier ses déclarations. 

Sa durée est limitée à 24 heures, elle peut être renouvelée pour atteindre 48 heures (pour les infractions les plus graves, cette durée peut atteindre 96, voir 144 heures). 

Lors d'un placement en garde à vue, la notification des droits à la personne gardée à vue doit être réalisée immédiatement (sauf circonstances insurmontables, par exemple l'état d'ébriété de la personne interpellée) et dans une langue qu'elle comprend. Tout comme pour l'audition libre, l'enquêteur doit indiquer à la personne suspecte l'infraction reprochées ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci.

Vos droits en garde à vue sont : 

  • le droit de faire l'objet d'un examen médical, notamment afin de déterminer la compatibilité de votre état de santé avec la mesure de garde à vue.
  • Le droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul ; celui-ci pourra alors désigner un avocat pour vous si vous ne l'avez pas fait préalablement), votre employeur, et si vous êtes de nationalité étrangère, les autorités consulaires de votre pays ;
  • le droit d'être assistée par un interprète dans le cas ou vous ne comprendriez pas la langue française ;
  • le droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue ;
  • le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ (ce droit est primordial et permet de ne pas s'auto-incriminer à un stade de la procédure ou vous n'aurez pas accès au dossier, et donc aux éléments retenus à votre encontre) ;
  • le droit d'être assistée par un avocat, choisi par vous ou commis d'office, dès le début de la garde à vue. (vous disposerez alors d'un entretien de 30 minutes lors des 24 premières heures de garde à vue, puis à nouveau en cas de prolongation). 

Il est fréquent que malgré ce droit à l'avocat, les enquêteurs poussent les gardés à vue à ne pas demander d'avocat, en les persuadant que la présence d'un avocat ralentirait la procédure et risquerait d'entraîner la prolongation de cette mesure. Cela est totalement faux. La présence d'un avocat ne ralentira en rien la procédure et permettra d'assurer le respect de vos droits durant toute la procédure, la retranscription fidèle de vos propos lors des auditions ou le respect de votre droit au silence par les forces de l'ordre. 

L'avocat pourra par ailleurs prendre des observations écrites afin d'attirer l'attention du Procureur de la République, le cas échéant sur une violation de vos droits et des règles de procédure, sur une question de fond visant à questionner l'existence d'une infraction ou même sur des éléments de votre personnalité afin d'envisager des alternatives à un déferrement devant le Tribunal. 

Ainsi, en cas d'audition libre ou de garde à vue, n’hésitez pas à prendre attache dans les plus bref délais avec votre avocat situé à Paris 05, afin de préparer dès que possible cette audition libre ou d'intervenir au plus vite en garde à vue. L'intervention de votre avocat, à ce stade de la procédure, permettra d'éviter les déconvenues et les maladresses qui peuvent parfois entraîner des conséquences désastreuses. 

En cas de garde à vue, le cabinet est joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 afin de vous assister en urgence lors de votre garde à vue, ou celle d'un proche. 

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