La Cour de cassation a tranché, la conduite après usage de CBD est bien un délit.

Le 21 juin 2023, la Cour de cassation s'est prononcé pour la toute première fois sur le cas d'une conduite en ayant fait usage de CBD.

Bien que ce dérivé du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol est inférieure à 0,30%, puisse être commercialisé et consommé légalement, la jurisprudence estime désormais que l'infraction de conduite après usage de stupéfiants est constituée y compris s'agissant d'un usage de CBD, peu important la dose absorbée. 

Par un arrêt du 5 septembre 2022, la Cour d'appel de Rouen avait relaxé un individu poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants, au motif que l'expertise toxicologique ne mentionnait pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu'il n'avait pas été recherché si le cannabidiol (CBD) que l'intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC. 

Le parquet général a cependant formé un pourvoi contre cet arrêt. 

C'est ainsi que, dans un arrêt du 21 juin 2023 (n°22-85.530), la Cour de cassation a été amené à se prononcer sur le cas du CBD s'agissant du délit routier de conduite après usage de stupéfiants. 

Alors même que le Conseil d'Etat considère que le CBD n'est pas un produit stupéfiant, rendant dès lors impossible l'interdiction de sa vente, la Cour de cassation semble avoir adopté une position diamétralement opposée, puisqu'elle vient, par ce récent arrêt, de considérer que cette autorisation "est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants". 

Cela veut dire qu'une simple consommation de CBD, et ce alors même qu'elle n'est pas interdite et que ce produit n'est pas considéré comme un produits stupéfiants, peut vous mener tout droit à une condamnation pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants. 

Alors que ce moyen de défense pouvait être soulevé, parfois efficacement, devant les juridictions du fond, il est à craindre que celles-ci ne se plient dorénavant à la position de la Cour de cassation et condamnent désormais systématiquement toute conduite après usage de CBD. 

A partir de quel seuil de CBD peut-on devenir positif au contrôle de stupéfiants ? 

L'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixe un seuil minimal de détection des produits stupéfiants à 1 ng de THC/ml de salive ou à 0,5 ng/ml de sang. Ainsi, pour que les dépistages soient positifs, il faut que ces seuils soient dépassés.

Si le CBD est censé avoir une dose de THC qui ne dépasse pas 0,3%, il reste malgré tout quasi impossible de déterminer la quantité de CBD à consommer pour atteindre le seuil de détection des outils de dépistage. 

Par ailleurs, la Cour de cassation le précise dans son arrêt, si l'usage de stupéfiants est établi par cette analyse salivaire ou sanguine, il s'agit d'un seuil de détection, et non d'un seuil d'incrimination. De sorte qu'il n'est pas nécessaire de démontrer que le CBD consommé aurait une dose de THC supérieure à 0,3 %, l'infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée (dès lors que les seuils de détection sont dépassés). 

Ainsi, dès que le dépistage de THC s'avère positif, la question de la dose consommée importe peu. 

Rappelez vous cependant que vous avez le droit de demander une contre-expertise, afin de s'assurer de la véracité et de la justesse du premier dépistage. Cette contre-expertise pourra alors prendre la forme d'une prise de sang, sans que les officiers de police ne puissent s'opposer à cette demande. 

Si tout les dépistages ne s'avèrent pas systématiquement positif suite à une consommation de CBD, il reste que tout conducteur d'un véhicule ayant fait usage de ce produit court le risque d'être poursuivi pour le délit de conduite après usage de produits stupéfiants. 

Quels sont les risques en cas de contrôle positif aux stupéfiants ? 

Le délit de conduite après usage de produits stupéfiants est réprimé pénalement par l'article L235-1 du Code de la route, mais à ces sanctions pénales, peuvent également s'ajouter des sanctions administratives. Ces sanctions sont similaires à celles prévues pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, que nous avons déjà détaillé dans un article précédent. 

Ainsi, les peines maximales prévues pour ce délit sont de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amendes (3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amendes dans le cas ou ce délit serait couplé à celui de conduite sous l'empire d'un état alcoolique), auxquelles s'ajoutent la perte de 6 points sur le permis de conduire, voire l'annulation automatique dudit permis en cas de récidive. 

Ces peines sont généralement accompagnées préalablement de sanctions administratives qui suivent le contrôle routier et peuvent être très handicapante, comme la suspension du permis de conduire pour une durée maximale d'un an dans l'attente de la décision judiciaire. 

La prise de position récente de la Cour de cassation risque donc de conduire à l'accroissement des condamnations et des peines pour des faits de conduite après usage de CBD.

Ces différentes sanctions, qu'elles soient administratives ou pénales ont des conséquences parfois extrêmement préjudiciable, que ce soit sur un plan personnel ou professionnel.

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