Lettre 48SI : invalidation du permis de conduire, les conseils de votre Avocat à Paris

Chaque année des millions de points sont retirés sur les permis de conduire des citoyens français. Si certains retraits sont sans conséquence, pour plusieurs dizaines de milliers de Français cela conduit à la réception d'une lettre 48SI et à une invalidation de leur permis de conduire. 

Vous avez reçu une contravention conduisant à un retrait de point, ou pire une lettre 48SI vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul ? il faut agir au plus vite en prenant contact avec un avocat en droit routier à Paris afin d'essayer d'obtenir l'annulation de la lettre 48SI et la revalidation de votre permis de conduire. 

Lorsque le solde de points de votre permis de conduire arrive à 0 points, votre permis est invalidé. Cette invalidation prend forme et devient effective par la notification de la lettre 48SI. 

Cette décision 48SI signifie que vous n'avez plus le droit de conduire et que vous ne pourrez repasser votre permis de conduire qu'à l'issue d'un délai de 6 mois. 

I/ Qu'est ce qu'une Lettre 48SI

La lettre dite "48SI" est une décision administrative du Ministère de l'Intérieur, envoyée par courrier recommandé à la personne ne disposant plus de points sur son permis de conduire. Cette lettre vaut notification au conducteur de l'invalidation de son permis de conduire suite à la perte totale des points crédités sur le permis de conduire. 

Comme tout courrier recommandé, vous disposez d'un délai de 15 jours pour le récupérer auprès de votre bureau de poste. La date de notification de cette décision sera donc le jour ou vous récupérez cette lettre 48SI. 

Toutefois, si vous ne récupérez pas ce courrier recommandé, la lettre 48SI sera considérée par l'administration comme régulièrement notifiée à compter du jour de la présentation de l'avis de passage à votre domicile.

le Cabinet vous conseille donc de récupérer ce courrier recommandé si un avis de passage vous est présenté. Cependant il est parfois opportun (si votre solde de points n'est pas inférieur à -3 points) d'attendre quelques jours et de faire rapidement un stage de récupération de points avant d'aller récupérer la lettre 48SI auprès de votre bureau de poste, cela permettra de la rendre sans effet en recréditant votre permis de 4 points. 

Dans le cas ou le stage ne permettrait pas de faire passer votre crédit de points dans le positif, et suite à la réception de ce courrier 48SI, il sera alors indispensable de déposer votre permis de conduire auprès de la Préfecture, et ce dans un délai de 10 jours (le simple fait de refuser de restituer son permis de conduire est un délit réprimé par l'article L223-5 du code de la route).

Ce n'est qu'à compter du dépôt de votre permis de conduire auprès de la Préfecture que démarrera le délai de 6 mois à l'issue duquel vous pourrez à nouveau passer le permis de conduire. 

Attention : Si vous ne déposez pas votre permis de conduire, celui-ci sera malgré tout considéré comme invalide, et vous pourrez être poursuivi pénalement si vous êtes contrôlé au volant. 

II / Que faire en cas d'invalidation du permis de conduire

Avant même la réception de la lettre 48SI, le cabinet vous conseille donc d'agir en réalisant un stage de récupération de points si votre solde de points n'est pas inférieur à -3 points, cela permettra alors de rendre sans effet la décision 48SI. 

A compter de la réception de la décision 48SI, il n'est plus possible de réaliser de stage de récupération de points. 

Dans ce cas, la décision 48SI étant une décision administrative, il est possible d'intenter un recours hiérarchique auprès du Bureau national des droits à conduire dans un délai de 2 mois, ainsi qu'un recours devant le Tribunal administratif. 

Faute d'agir dans ce délai de 2 mois, vous ne pourrez plus contester la décision 48SI devant le Tribunal administratif.

Ainsi, en cas de réception d'une décision 48SI, contactez au plus vite votre cabinet d'avocat en droit routier à Paris afin de mettre en œuvre toutes les démarches possible pour obtenir la revalidation de votre permis de conduire. 

Il évidemment recommandé de prendre attache avec le cabinet en amont, dès la réception de la contravention entraînant la perte de points afin d'éviter celle-ci et ainsi de faire en sorte de ne pas voir son permis invalidé.